Marc Pütz-Poulalion/Marina Bouscant: L’originalité du système de récupération du nom de domaine en extension <.de > (zone Allemagne)

L'étude traite, sous l’angle du droit allemand, des conflits d’attribution entre noms de domaine en extension <.de > et droit des marques ainsi que des moyens juridiques et procéduraux mis à la disposition du tiers lésé pour obtenir le transfert du nom de domaine contesté à son profit.


dans: Revue Lamy Droit de l'immateriel, Juillet 2011, p. 77 et seq.