Marc Pütz-Poulalion/Marina Bouscant: La contestation en reféré du dépôt d’une marque contrefaite : le cas de l’Allemagne

Afin d’éviter l’exercice d’une procédure d’opposition souvent longue devant l’Office allemand des marques et brevets (DPMA), la procédure de référé est particulièrement utilisée en droit allemand des marques. Elle permet d’obtenir rapidement une ordonnance prononçant l’interdiction d’utilisation de la marque déposée qui risque de porter manifestement atteinte aux droits anterieurs. Elle est ensuite généralement suivie de l’engagement contractuel du déposant d’en retirer le dépôt.


in: PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - REVUE MENSUELLE LEXISNEXIS JURISCLASSEUR - MARS2012, S. 11 ff