Mentions Légales

Données obligatoires conformément au § 5 de la loi sur les médias télévisuels (TMG) et au § 2 de l’ordonnance portant sur les données à publier dans le cadre de prestations de services (DL-InfoV)

 

GERSTENBERG Rechtsanwälte GbR

(société civile de droit allemand)

Associés détenant des pouvoirs de représentation :

Dr. rer. pol. Hartmut Krafft, Eike M. Gerstenberg, Marc Pütz-Poulalion

Uhlandstraße 2

80336 München

Téléphone +49 (89) 28 81 39 - 0

Télécopie   +49 (89) 28 81 39 - 99

info@gerstenberg.de

N° d'identification de TVA conformément à l'art. 27a de la loi allemande relative à la TVA (UStG) : DE 12 9999 676

 

Dénomination professionnelle et Barreau compétent

Sauf mention contraire, les Rechtsanwälte (avocats allemands) du cabinet d’avocats GERSTENBERG Rechtsanwälte sont inscrits au Barreau de la Cour d’Appel de Munich, conformément aux dispositions de droit allemand.

Rechtsanwaltskammer für den Oberlandesgerichtsbezirk München

(Barreau de l'arrondissement judiciaire

de la Cour d’Appel de Munich)

Tal 33

80331 München

info@rak-muenchen.de

www.rak-muenchen.de

 

Règles professionnelles

 

Règlement fédéral sur les avocats (Bundesrechtsanwaltsordung - BRAO)

Règlementsur la profession d‘avocat (BORA)

Règlement sur les avocats spécialistes (FAO)

Loi sur les honoraires des avocats  (RVG)

Règlement fédéral sur les frais et émoluments des avocats  (BRAGO)

Code de déontologie des avocats de l’Union Européenne (CCBE)

Les règles professionnelles sont disponibles et téléchargeables en allemand et anglais sur le site internet de la Ordre fédéral des avocats (www.brak.de) à la rubrique « règlementation professionnelle »

 

Assurance de responsabilité professionnelle:

Assurance de responsabilité civile et de dommages aux biens contractée auprès d’Allianz Versicherung Aktiengesellschaft, 10900 Berlin, validité en Europe.

Fixation des honoraires conformément à la loi sur les honoraires des avocats (RVG) ou facturés par heure (taux horaire sur demande)

 

GERSTENBERG Rechtsanwälte collabore avec

Prof. Dr. Rainer Hausmann, Université de Constance, Faculté de droit, D 120, 78 567 Constance (n’exerce pas la profession d’avocat)

 

Conciliation

En cas de litiges entre avocats et clients,une conciliation est possible sur demande au Barreau de Munich conformément aux § 73 al. 2. 3 et § 73 al. 5 BRAO ou au bureau de conciliation de la profession d’avocat conformément au § 191 et s. BRAO.

Les modalités et conditions d’application de ces procédures sont disponibles auprès des Barreaux et sur le site internet de l’Ordre fédéral des avocats www.brak.de, E-Mail: schlichtungsstelle@brak.de.

 

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